Evolution des effectifs titulaires dans les universités

Classement de l’austérité universitaire.
Ce graphique présente l’évolution des effectifs titulaires Enseignants et Enseignants-Chercheurs par université entre 2010 et 2016.

Source : #DataESR

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Revue de presse 29/11/2017

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Lettre d’information suite au Conseil d’Administration du 14/11/2017

Le Conseil d’Administration, réuni le 14/11/2017, a été particulièrement long et confus. Il a été caractérisé par une difficulté insurmontable de comprendre l’objectif des délibérations, comme d’obtenir des réponses à des questions pourtant simples et précises.

Nous sommes face à un inquiétant défaut de transparence qui empêche les administrateurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Objectivement, ce dysfonctionnement est extrêmement dommageable pour l’Université.

Il est impossible de rendre compte de l’intégralité des échanges qui ont duré presque six heures, c’est pourquoi nous devons nous limiter à l’essentiel. Cependant, nous insistons sur le fait que ce que nous décrivons n’est ni une mise en avant des points les plus problématiques, ni des passages sortis de leur contexte, mais un échantillon représentatif du travail en séance sur les trois points principaux traités en séance :

  1. Réintégration des actifs ADUEIS-SILABE
  2. Contrat d’Objectifs et de Moyens de l’École de Management
  3. Régime d’intéressement

Malgré les engagements de M. Deneken pris devant le Conseil du 13 décembre 2016 et malgré nos demandes récurrentes, nous n’avons toujours pas accès aux listes de diffusion des personnels et pas de rubrique publique dans l’Actu. Aussi, nous vous encourageons à diffuser largement notre lettre d’information.

Nous nous tenons à l’entière disposition de toute la communauté pour donner encore plus d’information sur la tenue des CA.

1. Réintégration des actifs ADUEIS-SILABE

L’ADUEIS-SILABE (Association pour le Développement des liens Universités-Entreprises dans les Industries de Santé – SImian LABoratory Europe) est l’objet de deux problèmes : d’une part, son activité est dénoncée par des associations de protection des animaux ; d’autre part, la presse a indiqué qu’elle faisait l’objet d’une « enquête judiciaire pour “abus de confiance et autres détournements” » (voir Le Monde et Rue89Strasbourg). Il nous semblait que ce dossier devait donc être traité avec sérieux.

Absence de communication des informations aux administrateurs en temps utile

Pourtant, c’est seulement au travers de l’ordre du jour que nous avons appris que la présidence souhaitait procéder à une dissolution-dévolution de l’association, c’est-à-dire à la réinternalisation de l’actif et des activités de l’ADUEIS au sein de l’Université. Nous avons été surpris de ne recevoir pour document qu’une simple et unique page dénuée d’information utile. Cela nous a contraints à demander l’ensemble des documents nécessaires. Une archive de 89 Mo de documents nous a été envoyée 24h avant le début du CA, de telle manière que nous n’avons pas pu les étudier. Seule certitude : les deux principaux documents demandés, à savoir un descriptif des actifs et un plan de la dissolution-dévolution, ne nous ont pas été communiqués du tout.

Le diaporama présenté en séance comportait pourtant des éléments d’appréciation qui auraient pu nous être utiles en amont. De même en séance, il a été fait mention d’autres documents, apparemment disponibles, tels que ceux qui ont été communiqués aux membres de l’association au moment de la décision de dissolution. Mais là encore non communiqués aux administrateurs avant le Conseil.

La présidence ne peut ignorer que cette absence de communication des informations en temps utile compromet la légalité de cette délibération. Pourquoi ce manque de sérieux ? Pourquoi prendre ce risque ?

Nous avons donc proposé de repousser le vote le temps de pouvoir étudier correctement ce dossier. C’est alors que nous avons appris que l’association avait déjà été dissoute le 31 août 2017, et qu’il était demandé au CA de l’Université d’accepter cette dissolution-dévolution pour que le processus de liquidation des actifs et des passifs puisse se poursuivre. La présidence nous a, de plus, expliqué que nous n’avions d’autre choix que d’approuver la délibération, sans quoi nous serions responsables de la mise au chômage des personnels de l’association.

La présidence a refusé de nous indiquer pourquoi elle n’a pas informé en temps utile les administrateurs de cette dissolution, alors même qu’elle en avait eu la possibilité lors de la séance du CA de septembre. Pourquoi ce manque de transparence envers les administrateurs ?  

En procédant ainsi, M. Deneken a objectivement renoncé à tenir son engagement de campagne de ne jamais mettre les administrateurs devant le fait accompli :

Extrait du PV du CA du 13/12/2016, engagements du candidat Michel Deneken :
« arrivera-t-il que le Conseil d’Administration soit mis devant le fait accompli ?
M. DENEKEN répond par la négative. Cela ne peut pas être une manière de gouverner ; même les membres de sa liste ne le suivraient pas. »

Le problème de réputation

La délibération que nous devions adopter stipulait la chose suivante : « L’organisation actuelle de l’ADUEIS et sa plateforme technique SILABE est complexe sur le plan économique. Elle fait l’objet de manière récurrente d’observations qui peuvent potentiellement nuire à la réputation de l’Université ». En séance la question de la e-réputation a été longuement évoquée par la présidence.

Nous avons demandé en quoi l’intégration de l’ADUEIS au sein de l’Université résolvait ce problème de réputation. Il nous a été répondu que cela ne le résolvait pas, mais que d’autres raisons existaient, notamment la fin du FUI (fonds unique interministériel) finançant le dispositif. Cet argument peut paraître bien faible au vu de l’ampleur du dossier, d’autant que le FUI est fini depuis 2014, sans qu’une action n’ait été entreprise plus tôt.

Délibération

Finalement, la délibération a été modifiée en séance (la modification est en gras) :

« Le CA de l’université de Strasbourg approuve la possibilité de dissolution-dévolution de l’association ADUEIS prononcée en date du 31/08/17 au profit de l’Université de Strasbourg et la potentielle réintégration des actifs et passifs au sein du centre de primatologie. »

Elle a été rejetée par les élus des listes Alternative 2017 ainsi que les élus BIATSS CGT et SNASUB, et approuvée par tous les autres administrateurs, sans communication des documents en temps utile, sans présentation d’un plan de dissolution-dévolution, et surtout, si on en mesure bien les risques, sans qu’on sache quel intérêt réel cette délibération représente pour l’Université.

Nous espérons sincèrement que cette délibération n’aura pas d’impact négatif sur notre établissement. Et nous posons à nouveau la question : pourquoi ce manque de transparence ?

2. Contrat d’Objectifs et de Moyens de l’École de Management

Ce contrat est particulièrement bien structuré et clair. Il présente une grande ambition, non seulement au niveau de l’augmentation des effectifs étudiants (de 3000 à 4000 en 5 ans), mais aussi de nombreux chantiers (Maison du leader, flex-office, commercialisation, etc.). Dans le contexte actuel des écoles, notamment de commerce, cette ambition peut apparaître tout à fait pertinente.

Cependant, notre liste a été élue sur un programme de partage plutôt que de concentration des moyens. Nous avons donc attiré l’attention sur le passage suivant :

« Dans un premier temps, l’Université s’engage à soutenir la stratégie de l’école selon des
critères de dotations prenant en compte la totalité des effectifs étudiants de l’école. Ce
soutien se traduira notamment par la dotation de personnels titulaires enseignants (Maitres
de Conférences, Professeurs) et BIATSS en rapport avec les effectifs étudiants totaux.

Dans un second temps, elle autorisera comme par le passé l’EM Strasbourg à recruter sur ses
ressources propres de nouveaux personnels enseignants-chercheurs et BIATSS contractuels. »

Notre question était simple : l’université s’engage-t-elle à augmenter la dotation en personnel de l’EM ? Cette question simple n’a toutefois pas suscité de réponse claire :

  • Tout d’abord il nous a été affirmé que le texte était mal rédigé, ce qui ne nous semble pas être le cas.
  • Ensuite, il nous a été expliqué que la notion de « titulaires » et de « contractuels » différait entre l’université et l’EM. Pour l’EM, « titulaire » correspond à un poste de fonctionnaire payé par l’université, et « contractuel » à un CDD payé par la composante. Nous ne voyons donc aucune différence avec l’université sur ce point.
  • Puis il nous a été certifié que la dotation n’augmenterait pas. Mais la clarification faite à notre demande a montré qu’il s’agissait alors de la dotation budgétaire, alors que nous nous intéressions à la dotation en personnel.
  • Enfin, il nous a été assuré qu’il n’était envisagé ni de revoir les critères de dotation ni d’augmenter la proportion de fonctionnaires. C’est pourtant ce qui est écrit dans ce contrat.

Le contrat a donc été modifié en séance pour enlever « Dans un premier temps » et « titulaires », avec de nombreuses réassurances de la présidence.

Le COM de l’EM a donc été adopté à l’unanimité moins deux abstentions d’élus Alternative. Cependant, sa rédaction, sinon son interprétation, problématique, nous obligeront à une vigilance particulière lors des prochaines commissions des emplois.

L’impossibilité d’obtenir une réponse claire à des questions aussi simples interroge : comment comprendre ce manque de transparence ?

3. Régime d’intéressement

Nous vous en avons suffisamment parlé ici, et le résumé mis à jour est visible .

La présidence avait bien pris connaissance de notre note juridique, mais l’a disqualifiée rapidement, sans juger bon d’apporter une réponse écrite. À ce stade, la légalité de cette délibération nous paraît toujours fortement sujette à caution.

Finalement, nous avons exposé ainsi notre position : doubler discrétionnairement le salaire de certains est une faute politique majeure alors que le point d’indice de tous est gelé depuis bientôt une décennie, que les charges de tous ont tant augmenté, et que l’Université de Strasbourg est celle qui a supprimé le plus de postes depuis 2010. C’est donc une mesure non seulement injuste, mais en plus à même de provoquer une démotivation des collègues effectuant les missions « de base », comme les qualifient la présidence. Il nous a été répondu que c’est précisément l’objet du suivi de carrière.

C’est donc ainsi que nous pouvons désormais résumer la politique de l’Université de Strasbourg : doublement de salaire pour quelques-uns, suivi de carrière pour tous les autres.

Enfin…

Durant presque 6 heures de séance, deux délibérations dangereuses et à la légalité douteuse auront donc été adoptées… Mais pas un mot n’aura été prononcé sur la réforme en cours de l’enseignement supérieur.

Dans de telles conditions de confusion et d’opacité, le Conseil d’administration de l’Université peut-il encore jouer son rôle ?

À qui profitera la nouvelle prime de l’Université de Strasbourg ?

Chères et chers collègues,
Les élus à la Commission de la Recherche (CR) de l’université, lors de sa séance du 18 octobre 2017, comme avant eux les représentants des personnels au Comité technique d’établissement (CTE) le 5 octobre, ont été confrontés au projet de « création d’un régime d’intéressement scientifique » à l’Université de Strasbourg. Ce dossier est à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration (CA), le 14 novembre. Nous vous invitons à prendre connaissance de nos analyses suivantes :

Ce dispositif permettra d’instaurer des suppléments de rémunération dans l’objectif d’attirer ou de retenir à l’Unistra quelques chercheurs jugés de très haut niveau. Ces suppléments peuvent aller jusqu’au doublement de leur salaire, et seront en partie financés directement sur les budgets de l’université. Le document ci-joint précise que la décision d’attribution sera prise par le président de l’université et tenue totalement secrète, y compris pour vos représentants élus.

Dans une période de forte tension budgétaire, alors que les effectifs ont dépassé les 50 000 étudiants à l’Université de Strasbourg, alors que le nombre d’enseignants-chercheurs y a baissé de 6% depuis 2011, il nous paraît nécessaire que s’organise un débat sur l’instauration d’un système de sur-rémunération, distribuée de manière discrétionnaire, à la demande de quelques-uns et sur le budget de tous, et qui introduit un mode de rémunération individualisé.

Nous vous invitons donc à en discuter le plus largement possible, et surtout à prendre contact avec les élus du CA avant la réunion du 14 novembre 2017 afin que votre avis soit pris en compte.

Les élus Alternative 2017 aux conseils centraux
contact@alternative2017.eu

Communication des élus à la Commission Recherche à propos du projet de régime d’intéressement

Un « régime d’intéressement »
Pour qui ? Pour quoi ?

Lors de la réunion de la commission recherche du 18 octobre 2017, l’équipe présidentielle a présenté son projet de « régime d’intéressement », s’appuyant sur un article de la loi LRU et une circulaire du ministère de l’ESR de février 2017. Au terme d’un long débat de plus d’une heure, Madame Florentz, VP Recherche, annonce qu’il n’y aura pas de vote, contrairement à ce qui était indiqué à l’ordre du jour. Pourtant ce vote aurait pu permettre à la CR d’exprimer une position quant à ce dispositif d’intéressement proposé au CA le 14 novembre prochain. D’autant plus que le Comité Technique d’Etablissement (CTE), consulté préalablement, s’était prononcé contre (3 voix contre, 6 abstentions).

De quoi s’agit-il ?

On pourrait se réjouir d’un dispositif qui, selon les termes de la loi, vise à « améliorer la rémunération des personnels ». Mais l’esprit du dispositif n’est pas celui-ci. Le régime d’intéressement est présenté comme le moyen de renforcer l’université de Strasbourg sur un marché de l’enseignement supérieur et de la recherche comparé explicitement en séance au « mercato » du football. Il permettrait à la fois « d’attirer et de retenir des talents scientifiques de tout premier plan », favorisant le rayonnement national et international de l’établissement, en leur offrant un complément de rémunération pouvant aller jusqu’à l’équivalent de leur salaire brut annuel au titre des contrats de recherche et au tiers du salaire brut annuel au titre de “l’attractivité”.

Mais ce raisonnement repose sur une analyse à la fois erronée et nocive du « marché » de l’emploi universitaire. Ce dispositif de primes, en proposant de récompenser les gagnant-e-s de la course aux contrats et les “stars” de la recherche, constitue un pas de plus vers l’individualisation des carrières et des rémunérations. Il vient ainsi parachever un système qui a instauré, réformes après réformes (au nom de l’excellence, de l’attractivité, etc.), des logiques de concurrence entre les personnels.

Concrètement, qui pourrait bénéficier de ce régime d’intéressement et comment ?

Au-delà de cette question de principe, le texte soumis à la discussion fait apparaître un problème d’opacité de la procédure. En effet, les critères d’attribution sont volontairement définis de façon floue et laissent un grand pouvoir discrétionnaire au Président de l’université qui « attribue la prime d’intéressement et en fixe le montant par décision nominative ». En outre, le texte ne fixe ni le nombre de personnels potentiellement concernés par le dispositif, ni le budget alloué à ces primes. Ne prévoyant ni la publication des noms des bénéficiaires, ni la reddition de comptes devant les conseils, ce dispositif est susceptible de dérives inquiétantes, notamment en termes de clientélisme.

Pour résumer

Il s’agit en l’état d’un système opaque, à discrétion du Président de l’université, financé sur le budget de l’université, sans limite ni contrôle des conseils élus, pour satisfaire les mercenaires de l’enseignement supérieur et de la recherche internationale.  

C’est pourquoi nous tenons à affirmer notre désaccord avec l’esprit même du régime d’intéressement et notre souhait de voir cette part du budget de l’établissement utilisée à d’autres fins : des créations de postes par exemple (les postes permanents demeurant assurément le meilleur outil pour « retenir » et « attirer » les personnels), mais aussi un soutien aux activités d’enseignement et de recherche dans les disciplines, domaines ou thématiques les moins bien dotées et pour lesquels l’accès aux financements est plus difficile.

Nous souhaitons attirer l’attention des élu-e-s du Conseil d’administration, qui auront à se prononcer sur ce dispositif le 14 novembre 2017. Nous attendons d’eux qu’ils clarifient les objectifs de ce régime d’intéressement, qu’ils jugent de son utilité et de sa pertinence ; et, le cas échéant, qu’ils fassent en sorte de rendre parfaitement transparent son fonctionnement en le maintenant, d’un bout à l’autre, sous le contrôle des conseils.

Par ailleurs, ce texte est diffusé à l’ensemble des personnels de l’université, que les élu-e-s de la CR ont reçu mandat de représenter.

L’histoire de la prime d’intéressement (fiction politique)

Ce récit imaginaire retrace le parcours idéal d’un texte au travers des instances de l’université. La version réelle est ici.

Suite à un décret et une circulaire, à la demande de la présidence, qui s’appuie sur une consultation de toute l’équipe de direction, une proposition de dispositif de primes d’intéressement a été rédigé par le service juridique de l’université.

Cette proposition de dispositif a été visée par la présidence, qui a vérifié qu’il correspond bien à ses attentes, et a demandé quelques modifications.

Ensuite, le projet a commencé son parcours institutionnel.

Première étape : le comité technique d’établissement (CTE).

Cette instance paritaire, donc constituée d’élus syndicaux représentant les personnels, a fait une première lecture technique de cette proposition.

En plus du document décrivant le projet de dispositif, les délibérations précédentes à propos du même dispositif ont été fournies aux élus :

Afin de la rendre conforme avec les intérêts des personnels, les objections suivantes ont été formulées par les élus :

  • la mesure comporte un risque d’inflation incontrôlable à terme, en raison de :
    • l’absence de plafond budgétaire ;
    • l’absence d’évaluation claire et sincère du coût de cette mesure ;
  • le processus de sélection des bénéficiaires est notoirement opaque, en raison de :
    • critères d’attribution flous ;
    • d’un comité de sélection ad-hoc constitué exclusivement par le président ;
    • d’une liste de bénéficiaires strictement confidentielle ;
    • les rapports des bénéficiaires justifiant de l’importance de leurs travaux pour l’établissement ne sont dus qu’en fin de l’obtention de la prime ;
    • et de l’absence de diffusion de ces rapports.

Après avoir émis ces réserves, les élus ont estimé que cette mesure ne favorisait pas les personnels qu’ils représentent, et était en opposition avec les valeurs du fonctionnariat, notamment puisqu’elle visait à s’affranchir des grilles de rémunération.

En conséquence, ce projet de dispositif n’a pas été approuvé par le CTE.

Suite aux observations des partenaires sociaux, le projet de dispositif a été substantiellement modifié par la présidence, notamment par :

  • l’établissement de projections budgétaires claires et sincères ;
  • la précision des critères d’attribution ;
  • le remplacement de la procédure de sélection ad-hoc par la procédure d’attribution des primes nominative déjà en fonctionnement, par les conseils en formation restreinte.

Deuxième étape : la commission de la recherche (CR).

La CR a étudié et débattu la proposition sur la base du texte modifié et des discussions du CTE, qui ont été présentées en séance en au même titre que la proposition. Les améliorations du texte ont été présentées, mais surtout les observations du CTE qui n’ont pas été suivies d’effet, ce qui a intégralement été justifié par la VP Recherche :

  • l’absence de plafond budgétaire n’a pas été adopté afin de conserver la possibilité de monter en charge ce dispositif s’il s’avérait efficace ;
  • les rapports des bénéficiaires n’ont pas été prévus en condition préalable à la prime pour ne pas transformer le dispositif en prime traditionnelle, et conserver un caractère exceptionnel ;
  • ces rapports n’ont pas été rendus publics pour qu’ils puissent contenir des éléments confidentiels.

Conformément au rôle de la CR, les discussions se sont portées sur l’impact de cette proposition sur la mission recherche de l’université. Le débat a été de très bonne tenue, tous les élus se sont exprimés et ont été écoutés grâce à la direction bienveillante de la VP recherche, qui s’est strictement tenue à son rôle d’animation du débat, sans jamais exprimer d’opinion personnelle afin d’éviter de transformer la discussion en un “pour ou contre la direction” stérile.

En sus, Paula Stephan, spécialiste de l’économie de la science, a été entendue par la CR, et a fait profiter d’une connaissance précise de l’expérience internationale de ce type de dispositif.

Il est ressorti de ce débat que :

  • la nouvelle procédure, plus transparente et démocratique, limite le risque de dérive dû à l’absence de plafond budgétaire ;
  • cependant, les primes sur contrat doivent êtres soumises à un seuil pour éviter que des chercheurs multiplient les petits contrats dans le seul but d’augmenter leurs revenus ;
  • les bénéfices de la mesure pour la mission recherche ne sont pas évidents, puisqu’elle vise à améliorer l’attractivité de l’établissement, mais :
    • les taux de sélection aux concours montrent que cette attractivité est déjà excellente ;
    • mécaniquement, la hausse de certains salaires se traduit par la baisse des effectifs.
  • ces bénéfices seraient grandement améliorés par la diffusion des rapports des bénéficiaires, établis à l’issue de la première année d’attribution ;
  • la prime doit pouvoir être suspendue si le rapport n’indique pas de bénéfices clairs pour la communauté ;
  • l’utilisation du dispositif pour attirer de potentiels nobélisables n’a pas de rapport direct avec la fonction recherche de l’université et son attractivité, mais avec son rayonnement et sa valorisation ;
  • dans cet objectif, il est indispensable que la liste des bénéficiaires soient connue, pour les astreindre à un devoir d’exemplarité ;
  • il est préférable que le montant de la prime attribuée à chaque bénéficiaire soit confidentielle, afin d’éviter une inflation des propositions financières des établissements concurrents ;
  • le dispositif doit être évalué dans trois ans, et suspendu si des bénéfices clairs pour la communauté ne peuvent être établis, notamment vis-à-vis de la baisse conséquente des effectifs.

Suite aux remarques des élus de la CR, la proposition a de nouveau été amendée par la présidence, en suivant l’intégralité des propositions formulées.

La proposition est en conséquence largement adoptée par les élus de la CR.

Troisième étape : le conseil d’administration (CA)

Le rôle du CA est de conclure l’adoption de la proposition. Son texte lui a été transmis, ainsi que les observations du CTE et de la CR. En séance, la VP recherche a expliqué le parcours du texte, et les modifications successives.

La confiance dans le processus d’élaboration des textes, ainsi que la pleine communication entre les conseils, permettent de ne plus revenir sur ce qui a déjà été discuté. Ainsi, le CA peut pleinement jouer son rôle, qui n’est pas d’amender les textes, mais de décider si ceux-ci sont conformes avec les valeurs et les intérêts de l’établissement, des usagers, des tutelles et de la société, chacun y étant représenté.

Les débats ont également été de très bonne tenue. La VP Recherche s’est contentée de fournir tous les éléments factuels nécessaires à la prise de décision, qu’ils soient favorables ou défavorables à la mesure. Le président s’est strictement tenu à son rôle d’animation et d’arbitrage, disqualifiant simplement les arguments qui empêchent au débat d’avoir lieu (notamment “il n’y a pas le choix”, “c’est ce qu’il se fait ailleurs”, “c’est la loi”, “ça ne coûte presque rien” ou encore les comparaisons hasardeuses avec le sport-spectacle). C’était la condition indispensable pour que tous les élus s’expriment et votent librement, sans craindre de s’opposer à la présidence, et donc avec pour seul souci la bonne administration de l’établissement.

Conformément à son rôle, le CA a donc discuté :

  • du rapport entre le bénéfice de mieux rémunérer quelques chercheurs, et le risque de continuer de baisser les effectifs ;
  • des efforts budgétaire qui faudrait concrètement faire pour concurrencer les établissements étasuniens, et du risque de ne pas arriver à les soutenir ;
  • des opportunités et risques de créer un marché du chercheur prestigieux, jusqu’ici inexistant dans notre système, et qui est une rupture sans précédent avec les valeurs traditionnelles du fonctionnariat français et ce qui fait son efficacité ;
  • et enfin, avec un soin tout particulier, de l’impact d’une telle mesure sur les personnels en poste, dont le point d’indice est gelé depuis 2010 et qui se sentent de plus en plus dévalorisés.

Toutes ces discussions n’ont pas reposé sur des convictions idéologiques ou des allégeances, mais sur les conclusion du congrès extraordinaire d’orientation qui a été tenu en début de mandat. Ce dernier a permis de clairement fixer les grandes orientations stratégiques de l’établissement. Il y a notamment été fixé la position de l’établissement vis-à-vis de la LRU, dont est issu ce dispositif, et plus largement vis-à-vis de l’ouverture du marché de l’enseignement supérieur et de l’économie de la connaissance.

Ces grandes orientations stratégiques sont courageuses, notamment parce qu’elles ne se contentent pas de suivre l’air du temps mais prennent en compte toute la dimension politique et sociale d’une université comme la nôtre, sont publiquement affirmées, et montrent l’exemple dans un système universitaire en pleine mutation.

Et pour avoir du sens, ces orientations stratégiques ont été décrites en excluant volontairement tout le vocabulaire technocratique habituel, toute expression vide de sens et tout slogan politique.

Sans ces orientations ainsi décrites, rien n’aurait de sens et nous n’aurions jamais administré aussi bien notre belle université.

L’histoire de la prime d’intéressement (réalité politique)

Ce récit retrace le parcours réel d’un texte au travers des instances de l’université. La version idéale est ici.

Mise à jour du 12/11/2017 : la proposition de dispositif n’a pas été rédigée par le service juridique de l’université.

Suite à un décret et une circulaire, à la demande de la présidence, une proposition de dispositif de primes d’intéressement a été rédigé.

Cette proposition de dispositif a été visée par la présidence, qui a vérifié qu’il correspond bien à ses attentes, et a demandé quelques modifications.

Ensuite, le projet a commencé son parcours institutionnel.

Première étape : le comité technique d’établissement (CTE).

Cette instance paritaire, donc constituée d’élus syndicaux représentant les personnels, a fait une première lecture technique de cette proposition.

Seul le projet de dispositif a été fourni aux élus, qui n’ont pas été tenus informés de l’existence de délibérations antérieures.

Afin de le rendre conforme avec les intérêts des personnels, les objections suivantes ont été formulées :

  • la mesure comporte un risque d’inflation incontrôlable à terme, en raison de :
    • l’absence de plafond budgétaire ;
    • l’absence d’évaluation claire et sincère du coût de cette mesure ;
  • le processus de sélection des bénéficiaires est notoirement opaque, en raison de :
    • critères d’attribution flous ;
    • d’un comité de sélection ad-hoc constitué exclusivement par le président ;
    • d’une liste de bénéficiaires strictement confidentielle ;
    • les rapports des bénéficiaires justifiant de l’importance de leurs travaux pour l’établissement ne sont dus qu’en fin de l’obtention de la prime ;
    • et de l’absence de diffusion de ces rapports.

Ensuite, ce projet de dispositif a été approuvé par le CTE à 3 voix contre, 6 abstentions et 1 voix qui, à défaut d’expression, a été comptabilisée pour.

Suite aux observations des partenaires sociaux, le projet de dispositif n’a pas été modifié.

Deuxième étape : la commission de la recherche (CR).

La CR a étudié et débattu la proposition sur la base du même texte soumis au CTE, avec les mêmes arguments, et sans que les discussions du CTE n’ait été communiquées aux membres de la CR.

Les discussions n’ont donc pas été focalisées, et on été substantiellement les mêmes qu’au CTE. Peu d’élus se sont exprimés et la VP recherche s’est limitée à l’expression d’opinions personnelles pour défendre la mesure, sans jamais présenter de risques, d’incertitudes ou de marges de discussion.

Aucune étude ou expertise n’est venue appuyer la proposition.

Face à la confusion de la discussion et un risque grandissant d’opposition des élus, la VP recherche a décidé unilatéralement de ne pas procéder à un vote.

Le compte-rendu des élus sur les listes Alternative est ici.

Suite aux remarques des élus de la CR, la proposition a été amendée à la marge, par l’ajout de la phrase “En outre, un rapport sur le dispositif sera présenté à la commission de la recherche restreinte”, sans que soit explicité le contenu de ce rapport ou sa périodicité.

Troisième étape : le conseil d’administration (CA)

Attention : Le CA ne s’étant pas encore réuni, la suite n’est qu’une projection basée sur l’expérience des élus. Elle sera mise à jour après la séance du 14/11/17.

Mise à jour suit au CA : le CA a finalement été épargné des comparaisons hasardeuses avec le sport-spectacle faites jusqu’à présent, et il n’y a finalement pas eu 3, mais 2 abstentions.

Le rôle du CA est de conclure l’adoption de la proposition. Son texte lui a été transmis, sans les observations du CTE et de la CR. La VP recherche a recommencé pour la troisième fois son argumentaire, l’affinant pour éviter d’évoquer les points qui soulèvent le plus de discussion.

Inévitablement, les débats sont revenus sur les mêmes points qu’en CTE et en CR, sans avancer.

La VP Recherche n’a pas présenté tous les éléments factuels nécessaires à la prise de décision, notamment ceux défavorables à la mesure. Le président a pris une position personnelle, empêchant toute possibilité de débat sur le fond. Tous deux ont massivement utilisé des arguments visant d’ailleurs à l’empêcher (“il n’y a pas le choix”, “c’est ce qu’il se fait ailleurs”, “c’est la loi”, “ça ne coûte presque rien” ou encore les comparaisons hasardeuses avec le sport-spectacle).

En l’absence d’un texte définissant clairement la position de l’établissement vis-à-vis de la LRU et de l’économie de la connaissance, les discussions ont reposé sur des convictions et des allégeances.

Le dispositif a été adopté sans amendement, sans que le fond ne soit discuté, sans engagement de suivi de cette mesure dans le futur, ni évaluation à moyen terme, par 8 voix contre, 3 abstentions et 23 voix qui, à défaut d’expression, ont été comptabilisées pour.

Note sur le projet de création d’un régime d’intéressement à l’Université de Strasbourg – Aspects juridiques

Le CTE du 5 octobre 2017 a eu à se prononcer sur un projet de création d’un régime d’intéressement fondé sur l’article L.954-2 du code de l’éducation (issu de la loi LRU) et sur une circulaire ministérielle du 17 février 2017. Le conseil d’administration aura à se prononcer sur ce projet lors de la séance du 14 novembre 2017.

Un tel dispositif n’est évidemment pas obligatoire pour l’université (L. 954-2 : l’université « peut » créer un dispositif…), mais est justifié par une volonté « d’attirer et de retenir des talents scientifiques de premier plan » (préambule du projet).

Deux régimes d’intéressement sont projetés : un régime d’intéressement au titre de l’axe contrats de recherche et un régime d’intéressement au titre de l’axe attractivité.

1. Régime d’intéressement au titre de l’axe contrats de recherche

1.1 Régime projeté

Le régime d’intéressement au titre d’un contrat de recherche (projet, n° 2.4.1) concerne les lauréats de contrats de recherche ERC ou les bénéficiaires d’un contrat autre que ERC.

Dans ce cadre, à condition que le contrat le permette, le Président de l’Université attribue la prime en fixant lui-même le montant. La durée de la prime correspond à celle du contrat auquel elle est adossée. Le montant est prélevé sur le crédit du contrat, et est plafonné au montant de la rémunération principale annuelle du bénéficiaire.

1.2 Cadre juridique

Le projet de l’Université de Strasbourg ne fait référence qu’à la circulaire ministérielle du 17 février 2017. En réalité, les dispositifs d’intéressement adossés à des contrats de recherche ne sont pas nouveaux : ils relèvent de l’article L.954-2 du code de l’éducation (loi de 2007) et sont prévus par un décret d’application (n° 2010-619) du 7 juin 2010 et une circulaire du 7 juillet 2011.

Il ressort de ces textes que :

  • les personnels de l’université (« agents exerçant des fonctions ayant un lien avec la recherche (…) » : circulaire de 2011) peuvent bénéficier « d’un intéressement à la préparation, à la réalisation et à la gestion d’opérations de recherches, d’études, d’analyses, d’essais, d’expertise effectuées aux termes de contrats et de conventions passés par eux ou en contrepartie de dons et legs qu’ils reçoivent » (Décret, art. 1er).
  • L’intéressement ne peut être versé que pour une « opération achevée » (décret, art. 1er). L’« opération » ne correspond pas au « contrat » dès lors que sont prévues des tranches intermédiaires annuelles, qui correspondront donc à l’« opération ».
  • Il doit être procédé à une « comptabilité d’analyse des coûts pour chaque contrat » (circulaire de 2011), obligation générale qui résulte du décret n° 80-900 du 17 novembre 1980. Sa raison d’être est une meilleure transparence de la procédure. La circulaire de 2011 ajoute que cette transparence doit également être garantie au stade du versement de l’intéressement : « de manière générale, il doit exister une traçabilité entre une opération particulière et une attribution d’intéressement ».
  • Ceci explique que le versement de primes d’intéressement doit donner lieu à un rapport annuel du président de l’université : « Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires » (Décret de 2010, art. 4 – nous soulignons).
  • La circulaire précise que, si le conseil d’administration de l’université a une grande liberté dans la fixation des critères, ceux-ci « doivent prendre particulièrement en compte les services rendus par les bénéficiaires et leur participation à l’opération en question. Ils peuvent prendre en considération tout autre aspect des modalités de réalisation des opérations : types d’opération, mode de financement, catégories de contrats, nature des prestations, catégories de bénéficiaires, etc. »

1.3 Conformité du régime projeté aux textes en vigueur

Le projet de régime d’intéressement soumis au conseil d’administration apparaît insuffisant quant aux points suivants :

  • Les critères autorisant l’attribution de la prime ne sont pas précisés, alors que cette attribution doit être conditionnée à des situations concrètes de participation à l’opération à laquelle l’intéressement est adossé.
  • La comptabilité d’analyse des coûts pour chaque contrat est peut-être implicite de la part de l’administration de l’Université (qui en a sans doute une pratique ancienne). L’adoption d’une telle démarche mériterait d’être expressément précisée, étant bien entendu que cette analyse doit se faire pour chaque contrat, dans la logique de l’exigence d’un rapport rendant compte des montants et bénéficiaires pour chaque opération.
  • Aucun rapport au conseil d’administration, détaillant le montant alloué par opération et le nombre de bénéficiaires, ne doit être réalisé : seul est prévu un « bilan (…) en fin d’exercice budgétaire, présentant le cumul des montants exécutés dans le cadre du dispositif global d’intéressement pour l’année concernée ».
    Cela est insuffisant. Il faudrait que soit expressément prévu que le « bilan » soit présenté au conseil d’administration. Surtout, les textes imposent bien un rapport précis pour chaque opération (montant des sommes attribuées, nombre de bénéficiaires), et non un compte rendu global (qui, en l’occurrence, inclut aussi l’intéressement « attractivité », ce qui est autre chose).

Il convient d’ajouter que cette exigence de transparence est d’autant plus importante à l’Université de Strasbourg que la non-conformité de la pratique des primes d’intéressement aux textes en vigueur a déjà été constatée par le passé. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport de 2015, a relevé que « le président n’a jamais présenté devant le conseil d’administration de l’université de rapport annuel détaillant par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires » (p.64), en pointant fermement le « recours abusif à des contrats d’expertise » qui « introduisent de l’opacité dans la politique de rémunération » puisqu’ils étaient « conclus en dehors de toute consultation et information » des instances de l’université compétentes (pp. 67-68).

2. Régime d’intéressement au titre de l’axe attractivité

2.1 Régime projeté

La mise en œuvre d’une politique d’attractivité à l’Université de Strasbourg a pour objectif de retenir et attirer des « talents scientifiques » (Projet, n° 2.4.1).

Le Président attribue la prime et en fixe le montant après avis rendu par deux personnalités extérieures et un comité ad hoc.

Les critères d’attribution sont les suivants (n° 2.4.2) :

« – activité exceptionnelle de publication dans des supports de visibilité internationale ;
– expérience de recherche à l’étranger ;
– rayonnement international reconnu par les pairs ;
– capacité à obtenir des financements ;
– obtention de distinctions scientifiques de haut niveau ;
– expérience de responsabilités scientifiques ou d’encadrement d’équipe ;
– maturité dans le portage de projets ;
– effet levier et bénéfices pour l’environnement scientifique local ;
– impact sur l’enseignement. »

L’enveloppe annuelle allouée à ce régime d’intéressement est inscrite au budget de l’établissement. L’intéressement est plafonné au tiers de la rémunération principale annuelle du bénéficiaire.

Comme exposé à propos de l’axe contrats de recherche, un « bilan » global doit être réalisé en fin d’exercice budgétaire.

2.2 Cadre juridique

Un tel dispositif d’intéressement n’avait jusqu’à présent pas fait l’objet d’un décret ou d’une circulaire ministérielle, ce qui laissait une grande liberté aux établissements. La circulaire ministérielle du 17 février 2017, constatant que cette liberté a donné lieu à des dérives plusieurs fois critiquées par la Cour des comptes (y compris à propos de l’Université de Strasbourg : (Rapport précité, pp. 64 et s.)) en raison de leur illégalité, a pour objectif de remédier à cette situation.

Cette circulaire prévoit que l’intéressement peut se faire pour d’autres activités qu’une activité de recherche. L’objet du système indemnitaire est de reconnaître l’investissement des personnels dans les domaines suivants :

« – Implication dans une évolution institutionnelle de l’établissement ou dans des projets de service.
– Implication particulière en faveur de l’insertion professionnelle des étudiants.
– Gestion d’événements d’une ampleur particulière (élections, déménagement de service…).
– Développement de partenariats extérieurs. »

Les bénéficiaires peuvent être des enseignants-chercheurs et des BIATSS.

Il est précisé que les régimes indemnitaires « ne peuvent donner lieu à un versement résultant uniquement du simple exercice des missions statutaires de l’agent », et qu’ils « ne doivent en aucun cas se substituer aux régimes indemnitaires prévus réglementairement ».

Cela étant une même personne peut percevoir ces primes en parallèle « dès lors que ces dispositifs ne concernent pas la même activité ». La circulaire ajoute que « les régimes d’intéressement n’ont pas non plus pour objet de contourner le plafonnement des régimes indemnitaires existants ».

Une délibération du conseil d’administration doit définir le régime d’intéressement en précisant :

  • la définition des objectifs associés au régime d’intéressement ;
  • les catégories de personnel concernés ;
  • les critères permettant d’apprécier et de mesurer la réalisation des objectifs fixés et  les contributions collectives et individuelles de façon objective et précise ;
  • les critères et les modalités d’attribution ;
  • l’enveloppe budgétaire globale consacrée au dispositif ;
  • le montant maximal des dépenses par bénéficiaire ;
  • les modalités de versement.

Il est enfin précisé que la mise en œuvre du dispositif « pourra » donner lieu à un rapport annuel du président, présenté au comité technique et au conseil d’administration.

2.3 Conformité du régime projeté aux textes en vigueur

Le problème que pose le projet de régime d’intéressement au titre de l’attractivité tient pour l’essentiel aux critères d’attribution.

1.- La circulaire exige des « critères permettant d’apprécier et de mesurer la réalisation des objectifs fixés et les contributions collectives et individuelles de façon objective et précise ». La généralité des critères proposés par le projet ne permet pas d’estimer qu’ils autorisent une appréciation des contributions de manière objective et précise. Ce constat est d’autant plus problématique que la difficulté a déjà été pointée par la Cour des comptes (Rapport précité), qui avait conclu que « la fiabilité des modalités de calcul de l’intéressement n’est pas assurée ».

2.- La circulaire se réfère à des critères et objectifs totalement différents de ceux du projet : l’intéressement doit concerner des personnels s’étant impliqués dans des projets de service, dans l’insertion professionnelle étudiante, dans la gestion d’événement tels que des élections ou un déménagement de service. En l’occurrence, le projet ne retient que des activités liées à la recherche, avec des objectifs uniquement liés à la recherche : activité exceptionnelle de publication, expérience de recherche à l’étranger, responsabilités scientifiques, etc. Ce constat induit trois séries de conséquences.

D’abord, et de manière générale, l’esprit dans lequel le régime indemnitaire a été pensé paraît dévoyé : l’idée de la circulaire ministérielle est de « récompenser » une implication particulière d’un agent dans des activités hors recherche.

Ensuite, la circulaire prévoit expressément que la prime doit être attribuée à raison d’activités allant au-delà de la mission statutaire de l’agent. Or la plupart des critères retenus paraissent relever de la mission naturelle du chercheur : publication, expérience à l’étranger, obtention de financements, responsabilités scientifiques, portage de projets, etc.

Enfin, il semble bien que le mécanisme proposé conduise à un cumul des mécanismes indemnitaires prohibé pour une même activité. En effet, le porteur d’un contrat de recherche remplira ipso facto la majorité des critères retenus (capacité à obtenir des financements, responsabilité scientifique, portage de projets, expérience à l’étranger). Par ailleurs, les critères relatifs au système indemnitaire projeté correspondent exactement à ceux de la PEDR (Publications / Encadrement doctoral / Rayonnement / Responsabilités scientifiques), faisant ainsi un double emploi que la circulaire ministérielle prohibe.

Cette extrême proximité quant au champ d’application des deux régimes indemnitaires conduit à se demander si le projet proposé n’a pas pour objectif de contourner les règles propres au régime d’intéressement adossé au contrat de recherche. En particulier, cela permettrait de s’affranchir du plafond qui pourrait être imposé par un contrat de recherche donné, en attribuant en parallèle une prime au titre de l’axe attractivité. Par ailleurs, dans une hypothèse où le bénéficiaire n’est pas bénéficiaire d’un contrat de recherche, ou que le contrat de recherche interdit cet intéressement, l’attribution d’une prime reviendrait à substituer un régime à un autre, ce qui est très nettement (« en aucun cas ») interdit par la circulaire ministérielle.

 

Pour ces différentes raisons, le projet ne saurait être adopté en l’état sans encourir le grief de non conformité aux textes de référence (décret et circulaires ministérielles).

 

Revue de presse spéciale réforme de l’accès à l’Université.

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